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aller au menu aller au contenu principal aller au pied de page toggle navigation accueil recherche fiches thématiques simulateurs aide accessibilité que faire en cas de discrimination ? dernière mise à jour le 28 février 2017 - direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère chargé de la justice critères de discrimination formes de discrimination domaines concernés recours la discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. la discrimination peut se faire en raison de l'âge et du handicap. la discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. en tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé. critères de discrimination sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur : l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence , l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée, la langue parlée (autre que le français), le sexe, l'identité de genre, la situation de famille, la grossesse ou la maternité, l'orientation sexuelle, les mœurs, l'apparence physique, l'âge, l'état de santé, le handicap, la perte d'autonomie, les caractéristiques génétiques, la religion, les convictions politiques ou activités syndicales, la précarité de sa situation économique. formes de discrimination la discrimination peut être : directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants ; ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme d'identité, ce qui discrimine les étrangers. domaines concernés les cas de discrimination peuvent concerner : l'accès à l'emploi ; l'accès au logement ; l'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation ; la fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit... recours vous pouvez utiliser tous ces recours en même temps. saisine du défenseur des droits (ex-halde) vous pouvez saisir le défenseur des droits. le défenseur peut permettre : une médiation : désigné par le défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. la médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ; une transaction : le défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). en cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la république ; une action en justice : si le défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le défenseur des droits saisit le procureur de la république. en ligne saisir en ligne le défenseur des droits sur place vous pouvez saisir le défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au parlement européen) de votre choix. vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué. par correspondance attention : la seule saisine du défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription devant la justice. le délai pour porter plainte reste limité. saisine de la justice pénale vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans après les faits. l'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. pour obtenir réparation du préjudice , la victime peut se constituer partie civile . en cas de discrimination professionnelle si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir : le conseil des prud'hommes pour le secteur privé ; le tribunal administratif pour le secteur public. vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle . À noter : les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de sanctions professionnelles. où s'adresser ? pour accéder à des informations personnalisées vous devez renseigner votre code postal : la recherche saisie n'est pas correcte. vous devez sélectionner une suggestion. ok votre député votre sénateur délégué territorial du défenseur des droits défenseur des droits plus de détail par téléphone (information générale) 09 69 39 00 00 coût d'un appel local du lundi au vendredi de 8h à 20h par courrier (pour saisir le défenseur des droits) défenseur des droits libre réponse 71120 75342 paris cedex 07 attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. par messagerie accès au formulaire de contact maison de justice et du droit pour toute information complémentaire représentant français au parlement européen voir aussi discrimination au travail discrimination à la location (logement privé) références code pénal : articles 225-1 à 225-4 code pénal : article 432-7 questions/réponses que faire en cas de harcèlement ? pour en savoir plus guide des droits des victimes contact lexique plan du site mentions légales gouvernement.fr legifrance.gouv.fr service-public.fr france.fr data.gouv.fr © ministère de la justice - 2018 - justice.fr, le site officiel d'accès à la justice v1.4-04
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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immeuble le Stephenson
1, rue Stephenson
Hall A2 - 3eme etage
78180 Montigny-Le-Bretonneux
COUNTRY FR
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EMAIL hostmaster@nic.fr
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CHANGED 2005-08-23
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HANDLE SFFG1-FRNIC
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CONTACT Subdomain for French Government
ADDRESS
AFNIC
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1, rue Stephenson
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78180 Montigny le Bretonneux
COUNTRY FR
PHONE +33 1 39 30 83 00
FAX +33 1 39 30 83 01
EMAIL support@afnic.fr
SPONSOR AFNIC registry
CHANGED 2017-07-17
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR AFNIC registry
EXPIRY DATE 01/01/2099
SOURCE FRNIC
NAME gouv.fr
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stop-discrimination.gouv.fr rapport :
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